Conditions générales d’utilisation

Identification de l’éditeur et de l’hébergeur

Le service Seemiott est édité et exploité par :

Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Black Flag Digital (ci-après l’« Éditeur ») met le service Seemiott à la disposition de ses clients professionnels, ainsi que les droits et obligations des parties à cette occasion.

Seemiott est un service destiné exclusivement aux professionnels : clubs de padel, de tennis, salles de sport, centres et complexes sportifs, ainsi qu’à leurs salariés et intervenants. Il n’est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Les CGU s’appliquent à toute utilisation du service, quel que soit le mode d’accès et le terminal utilisé. Elles complètent, le cas échéant, le devis, le bon de commande ou le contrat d’abonnement signé entre l’Éditeur et le Client. En cas de contradiction, les stipulations du contrat d’abonnement prévalent sur celles des CGU.

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Service : l’application en ligne Seemiott, accessible à https://seemiott.com, ses fonctionnalités, sa documentation et les prestations associées.
• Client : la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui souscrit un abonnement au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Club : l’espace de travail cloisonné créé pour le Client, auquel sont rattachées l’ensemble de ses données.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un identifiant personnel donnant accès au Club du Client (dirigeant, responsable, salarié, coach, intervenant).
• Administrateur : l’Utilisateur désigné par le Client pour créer les comptes, attribuer les droits et paramétrer le Club.
• Données Client : l’ensemble des contenus et informations saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, notamment les plannings, absences, relevés d’heures, fiches salariés, documents, élèves et licenciés.
• Compte : l’espace personnel d’un Utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe individuels.

Acceptation et opposabilité

L’utilisation du Service suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation résulte de la souscription d’un abonnement par le Client et, pour chaque Utilisateur, de la première connexion à son Compte.

Le Client se porte fort du respect des CGU par l’ensemble de ses Utilisateurs. Il lui appartient de les leur communiquer et de s’assurer qu’ils en prennent connaissance.

Les CGU en vigueur sont celles publiées sur cette page au jour de l’accès au Service. L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit renoncer à utiliser le Service.

Description du service

Seemiott est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible depuis un navigateur web, sans installation. Selon l’offre souscrite, il permet notamment :

• la construction et la publication du planning hebdomadaire de l’équipe ;
• la gestion des demandes d’absence, congés et de leur validation ;
• le suivi des heures travaillées et l’édition d’un récapitulatif mensuel destiné à la paie ;
• le dépôt et la consultation de documents liés aux salariés ;
• la gestion de l’enseignement : élèves, créneaux, présences et paiements ;
• la gestion des licences et des offres du club ;
• les statistiques d’activité, les tournois et, selon l’offre, la gestion multi-clubs.

Le périmètre fonctionnel exact dépend de l’offre souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs ou dans le devis accepté par le Client.

Nature des restitutions

Le Service constitue un outil d’organisation et de suivi. Il ne se substitue ni à un logiciel de paie, ni à un conseil juridique, comptable ou social. Les récapitulatifs d’heures, alertes de repos et documents produits par le Service sont des aides à la décision : il appartient au Client de vérifier leur exactitude et leur conformité à la réglementation et à la convention collective qui lui sont applicables avant tout usage, notamment avant transmission à un gestionnaire de paie ou à l’administration.

Évolution du Service

L’Éditeur fait évoluer le Service de façon continue. Il peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite pendant la période d’abonnement en cours.

Accès au service et comptes utilisateurs

Conditions techniques

L’accès au Service requiert une connexion internet, un navigateur web récent et un terminal compatible. Ces éléments, ainsi que leur coût, restent à la charge exclusive du Client et de ses Utilisateurs.

Comptes et droits

Chaque Utilisateur dispose d’un Compte nominatif. Le Service est accessible aux Utilisateurs créés par l’Administrateur du Client, qui leur attribue individuellement des droits déterminant les fonctions accessibles et les données visibles.

Le Client est seul responsable de la gestion des Comptes de son Club : création, attribution et retrait des droits, et suppression des accès des personnes ayant quitté sa structure. Il lui appartient notamment de désactiver sans délai le Compte d’un Utilisateur dont les fonctions prennent fin.

Identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, à ne pas partager son Compte et à choisir un mot de passe robuste. Un changement de mot de passe est imposé à la première connexion.

Toute action réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission d’un identifiant, l’Utilisateur ou le Client en informe sans délai l’Éditeur à l’adresse contact@blackflagdigital.fr et procède au changement du mot de passe concerné.

Abonnement, durée et résiliation

Le Service est fourni dans le cadre d’un abonnement souscrit par le Client pour une offre déterminée. L’abonnement prend effet à la date d’ouverture du Club, sauf stipulation différente du devis ou du bon de commande.

Sauf convention contraire, l’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives de même durée. Chaque partie peut y mettre fin pour l’échéance suivante, par simple demande écrite adressée à l’autre partie, sans indemnité ni justification. Lorsqu’un engagement de durée est prévu au devis, la résiliation prend effet au terme de cette période.

La résiliation entraîne la fermeture des accès au terme de la période d’abonnement en cours. Les modalités de restitution et de suppression des Données Client sont décrites à l’article « Réversibilité et suppression des données ».

Une période d’essai ou une démonstration peut être proposée à titre gracieux. Elle n’emporte aucun engagement de souscription et peut prendre fin à tout moment.

Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux de l’offre souscrite, indiqués sur la page Tarifs ou dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

L’abonnement est facturé d’avance, selon la périodicité indiquée sur la facture. Les factures sont payables à réception, sauf délai différent convenu par écrit.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet et s’applique à compter de la période d’abonnement suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant sa prise d’effet.

Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable, notamment en matière de droit du travail et de protection des données personnelles ;
• informer ses salariés et intervenants de l’utilisation du Service et des traitements de données qui en découlent, et recueillir le cas échéant les autorisations nécessaires ;
• veiller à la licéité, à l’exactitude et à la mise à jour des Données Client qu’il saisit ou fait saisir, et à ce que seules les données nécessaires y figurent ;
• préserver la confidentialité des identifiants et signaler tout incident de sécurité dont il a connaissance ;
• ne pas tenter d’accéder à des données autres que celles de son Club, ni d’entraver, surcharger ou perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas décompiler, désassembler ni tenter d’extraire le code source du Service, hors les cas prévus par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition d’un tiers sans accord écrit préalable de l’Éditeur ;
• ne pas déposer dans le Service de contenu illicite, de logiciel malveillant, ni de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD lorsque le Service ne le prévoit pas.

Obligations de l’éditeur

L’Éditeur s’engage à :

• fournir le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel de son secteur ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client, notamment le cloisonnement des données par Club, le chiffrement des mots de passe, la limitation des tentatives de connexion et des sauvegardes régulières de la base de données ;
• héberger les données au sein de l’Union européenne ;
• assurer la maintenance corrective du Service et le traitement des incidents signalés ;
• informer le Client des interruptions programmées susceptibles d’affecter significativement l’usage du Service ;
• notifier le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données à caractère personnel le concernant.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’interruptions, ni qu’il répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit.

Disponibilité, maintenance et support

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès peut toutefois être suspendu, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée, pour les besoins de la maintenance, de mises à jour, de corrections de sécurité, ou en cas de défaillance des réseaux de communication ou de l’hébergeur.

Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures d’exploitation courantes des clubs et annoncées à l’avance.

Le support est assuré par courriel à l’adresse contact@blackflagdigital.fr, les jours ouvrés. Les demandes sont traitées par ordre de gravité et dans un délai raisonnable. Les engagements de niveau de service (SLA) éventuels font l’objet de conditions particulières écrites.

Données du client et protection des données personnelles

Répartition des rôles

Pour les données personnelles traitées dans le Club (salariés, coachs, élèves, licenciés), le Client agit en qualité de responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») : il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour la seule fourniture du Service.

L’Éditeur est en revanche responsable de traitement pour les données qu’il collecte pour son propre compte : gestion de la relation commerciale, facturation, support et sécurité du Service.

Engagements de l’Éditeur en qualité de sous-traitant

• ne traiter les Données Client que pour l’exécution du Service, et ne pas les exploiter à d’autres fins, notamment commerciales ;
• garantir la confidentialité des données et n’y donner accès qu’aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD ;
• assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour la sécurité et la notification des violations de données ;
• n’avoir recours qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, notamment l’hébergeur mentionné à l’article 1, et informer le Client de tout changement envisagé ;
• ne transférer aucune donnée hors de l’Union européenne sans encadrement conforme au chapitre V du RGPD.

Durée de conservation

Les Données Client sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis selon les modalités décrites à l’article « Réversibilité et suppression des données ». Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables.

Droits des personnes

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le RGPD. Ces droits s’exercent auprès du Client, responsable de traitement. Toute demande adressée directement à l’Éditeur est transmise au Client concerné.

Pour les traitements dont l’Éditeur est responsable, les demandes peuvent être adressées à contact@blackflagdigital.fr. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Cookies et mesure d’audience

La présente page ne dépose aucun cookie et ne charge aucun outil de mesure d’audience.

Le site de présentation du Service utilise Google Analytics à des fins de mesure d’audience. Aucun cookie de mesure n’est déposé sans consentement préalable : un bandeau permet de l’accorder ou de le refuser, et ce choix peut être modifié à tout moment depuis le lien « Gérer les cookies » situé en bas de la page d’accueil.

L’application elle-même n’utilise que les cookies et stockages strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session d’un Utilisateur connecté et sécurité. Ces éléments sont exemptés de consentement et ne peuvent être désactivés sans empêcher l’usage du Service.

Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses bases de données, son interface, ses textes, sa charte graphique, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins internes et au nombre d’Utilisateurs convenu. Aucun transfert de propriété n’intervient au titre des présentes.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Service ou de ses composants, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Celui-ci concède à l’Éditeur, pour la seule durée de l’abonnement et aux seules fins de fourniture du Service, les droits d’hébergement, de reproduction et d’affichage strictement nécessaires.

Les marques, logos et éléments d’identité déposés par le Client dans le Service restent sa propriété. L’Éditeur ne peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord préalable.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement et pendant trois (3) ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Responsabilité

L’Éditeur est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image ;
• des conséquences d’une utilisation du Service non conforme aux CGU ou à sa destination ;
• de l’inexactitude, de l’incomplétude ou de l’illicéité des Données Client saisies par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des décisions prises par le Client sur la base des restitutions du Service, notamment en matière de planification, de temps de travail ou de paie ;
• des dysfonctionnements imputables au terminal, à la connexion internet, au navigateur ou à un logiciel tiers du Client ;
• de la perte de données résultant d’une manipulation effectuée par un Utilisateur habilité.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Service et garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers, notamment de ses salariés, élèves ou licenciés, résultant d’un manquement de sa part aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, interruption généralisée des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité, défaillance majeure de l’hébergeur, attaque informatique d’ampleur, ou décision des autorités publiques.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite et sans indemnité.

Suspension et manquements

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement, d’usage frauduleux, de tentative d’atteinte à la sécurité du Service ou de dépôt de contenu manifestement illicite, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

La suspension peut être immédiate et sans mise en demeure préalable lorsque le manquement menace la sécurité du Service, l’intégrité des données ou les droits de tiers.

Si le manquement persiste trente (30) jours après la suspension, l’Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Réversibilité et suppression des données

À l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander la restitution de ses Données Client. Celles-ci lui sont remises dans un format structuré et couramment utilisé, permettant leur réutilisation.

Une assistance à la reprise des données peut être fournie, sur devis, au tarif journalier en vigueur.

À l’issue de ce délai, l’Éditeur procède à la suppression des Données Client de ses environnements de production. Les sauvegardes en cours de rotation sont effacées à l’expiration de leur cycle de conservation, sans excéder six (6) mois. Les documents et informations que l’Éditeur doit conserver au titre d’une obligation légale, notamment comptable, sont conservés pour la durée légale correspondante.

Modification des conditions générales

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle en ligne sur cette page, dont la date d’entrée en vigueur est indiquée en tête de document.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courriel ou par une information affichée dans le Service, au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et les parties s’efforceraient de la remplacer par une stipulation d’effet économique équivalent.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le contrat en cas d’opération sur son capital ou de transmission de son fonds de commerce, à charge d’en informer le Client.

Les journaux et enregistrements conservés par l’Éditeur dans ses systèmes d’information sont admis comme mode de preuve entre les parties, dans les conditions de l’article 1366 du code civil.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Pour toute question relative aux présentes conditions, l’Éditeur peut être contacté à l’adresse contact@blackflagdigital.fr.